Les diagnostics de surface habitable pour louer à Montpellier

La mise en location d’un bien immobilier implique la réalisation en amont de certains diagnostics immobiliers, dont le diagnostic de surface habitable. Ainsi, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à Montpellier que vous souhaitez louer, vous devez réaliser ce diagnostic, afin que le locataire puisse avoir une idée de la surface habitable qu’il occupe. Quelles en sont les caractéristiques ?

Le diagnostic de surface habitable, pour quels types de biens ?

Le diagnostic de surface habitable sur Montpellier puise sa source dans la loi Boutin de 2009 sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. Encore appelé diagnostic loi Boutin, il s’agit d’un diagnostic immobilier obligatoire sur Montpellier et qui s’applique à la location. Vous pouvez faire appel à un professionnel comme Allodiagnostic pour sa réalisation sur Montpellier et ses alentours.

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Le diagnostic surface habitable comme nous le disions s’applique à la location de bien immobilier, précisément aux résidences principales non meublées (maison individuelle ou appartement). Ne sont donc pas concernées par le diagnostic loi Boutin, les locations saisonnières, touristiques et meublées. Il se distingue du diagnostic loi Carrez relatif à la surface privative en cas de vente.

Nous précisons qu’en cas de location future du bien immobilier que vous avez acheté sur Montpellier, la réalisation du diagnostic loi Carrez ne vous exempte pas de celle du diagnostic surface habitable. Ce sont en effet deux diagnostics distincts même si leur finalité est d’informer sur la taille du logement.

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Quelles sont les particularités du mesurage Boutin ?

Le mesurage Boutin s’applique à la surface habitable en cas de location d’un logement. La surface habitable ici est la surface totale de plancher, dont sont déduites les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, les gaines, les marches. Ces parties sont décomptées parce qu’en réalité, elles réduisent la surface habitable dont dispose réellement le locataire.

Dans le cadre du mesurage Boutin sur Montpellier, les éléments extérieurs à la maison ou à l’appartement, la cave, le garage, les combles non aménagés entre autres, ne sont pas pris en compte non plus. Cette exclusion s’applique aussi aux locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?

Comme le diagnostic loi Carrez en cas de vente de bien immobilier, le diagnostic loi Boutin a une durée de validité illimitée, tant que vous n’effectuez pas des travaux d’agrandissement. En effet, si vous menez des travaux qui tendent à accroître la surface disponible, le diagnostic loi Boutin que vous avez précédemment réalisé devient caduc. Vous devez en réaliser un autre.

Par ailleurs, sachez que la mention de la surface habitable dans le contrat de bail est une obligation pour vous propriétaire bailleur, conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Aussi, la loi ALUR donne la possibilité au locataire de se retourner contre vous, lorsque la surface réelle habitable est inférieure à la valeur mentionnée au contrat de location, même si les petites surfaces ont des avantages.

Si un écart de plus de 5% est constaté entre ces deux valeurs, il peut impliquer une demande de réduction du loyer proportionnellement à l’écart constaté. Par ailleurs, sachez également qu’il est important de réaliser le diagnostic termites et le diagnostic état parasitaire pour la location à Montpellier.

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de mesurage Boutin

Le respect de l’obligation de mesurage Boutin est donc primordial pour tout propriétaire bailleur souhaitant mettre en location un logement à Montpellier. Effectivement, ne pas effectuer ce diagnostic ou fournir une surface habitable erronée peut entraîner des sanctions.

Si le locataire s’aperçoit que la surface réelle habitable est inférieure à celle mentionnée au contrat de location et qu’il décide d’engager une action en justice, vous risquez alors d’être condamné à restituer les sommes versées par le locataire sous forme de remboursement ou encore être sommé de régler des dommages-intérêts.

De même, pensez à bien rappeler que l’article L. 135-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit aussi une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour tout propriétaire-bailleur qui ne fournit pas cette information dans son acte contractuel.

Toute publicité mensongère relative aux caractéristiques du bien immobilier loué peut donner lieu à des poursuites judiciaires pour tromperie sur la qualité substantielle et conduire ainsi à payer jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Il est donc fortement recommandé aux propriétaires bailleurs montpelliérains faisant face aux obligations liées au diagnostic loi Boutin d’y répondre scrupuleusement afin d’éviter toutes éventuelles sanctions financières ou juridiques.

Comment trouver un diagnostiqueur certifié à Montpellier ?

Maintenant que vous savez tout sur les diagnostics de surface habitable pour louer à Montpellier, comment trouver un diagnostiqueur certifié ?

Vous devez rappeler qu’il existe des normes pour exercer cette profession. Effectivement, le diagnostiqueur doit avoir suivi une formation spécifique et être titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation).

Pour vérifier la certification du professionnel choisi, n’hésitez pas à consulter la liste officielle des diagnostiqueurs certifiés publiée sur le site internet du Ministère de l’Environnement.

Afin de faire votre choix parmi les différents prestataires disponibles dans la ville de Montpellier, pensez aussi à comparer les devis proposés en prenant soin de bien lire toutes les mentions légales figurant sur ceux-ci. Vous pouvez aussi demander conseil auprès d’autres propriétaires-bailleurs ayant déjà effectué ce type de diagnostic ou encore solliciter l’aide d’un professionnel immobilier qui saura vous orienter vers des partenaires fiables et sérieux.

Il est recommandé de privilégier un diagnostiqueur proche géographiquement afin de minimiser le coût lié aux frais kilométriques.