Comment obtenir un relevé Ficoba ?
Toutes les personnes physiques ayant un compte dans une banque en France, sont enregistrées au FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et similaires). Géré par la Direction Régionale des Finances Publiques, il contiendrait 80 millions de personnes . Les professionnels ne sont pas les seuls à y avoir accès, vous pouvez également consulter certaines de vos données.
Plan de l'article
Comment accéder à FICOBA
Pour rectifier vos données personnelles
En tant qu’individu, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles. Si vous soupçonnez que votre nom et/ou prénom et/ou adresse apparaissent incorrectement dans FICOBA, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre au centre fiscal dont dépend votre résidence principale.
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Pour rechercher les comptes bancaires de vos légats
Les héritiers ont le droit de consulter la FICOBA afin d’identifier les comptes bancaires détenus par leurs aînés. Ils doivent envoyer leur demande à l’administration fiscale à à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV BP31 77421 MARNE VALLÉE CEDEX 02
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En pratique, lorsqu’un notaire est mandaté pour procéder à une succession, il a un accès direct et sécurisé à la FICOBA. C’est donc lui qui établit le bilan de l’actif du défunt, détermine la part de chacun dans les règles fixées par la loi et retient les impôts à la base. Il convient de noter que les banques ont désormais l’obligation de rechercher elles-mêmes des bénéficiaires d’assurance-vie oubliés.
Consulter FICOBA en cas de litige
Parfois, des doutes persistent pendant le partage des biens à la suite d’un divorce, d’une séparation ou d’un héritage. L’une des parties peut penser qu’il y a des comptes bancaires cachés. Dans ce cas, elle doit s’adresser au tribunal. Le juge peut alors exiger que les données de la FICOBA soient consultées, sur lesquelles il prendra sa décision.
Avoir accès aux données bancaires d’une personne en vertu tutelle
Si un tribunal vous a légalement désigné comme tuteur, vous avez le droit d’accéder à FICOBA afin de rechercher les comptes bancaires du tuteur. Vous n’aurez qu’à envoyer votre demande par écrit à l’adresse suivante :
Mise en place de services informatiques FICOBA ADMINISTRATIVE 22 avenue JF KENNEDY 77796 Nemours
En dehors de moi, qui peut consulter FICOBA ?
Les personnes et les organisations bénéficiant d’une renonciation au secret professionnel ont accès aux données saisies dans FICOBA.
Les banques le consultent tous les jours, lorsque les clients leur donnent une demande de crédit. Les conseillers à la clientèle cherchent donc à calculer le montant total des dettes des demandeurs. Quiconque a oublié de mentionner quelques-uns sera automatiquement appelé peu fiable.
Les notaires en charge d’une succession ont leur accès à Internet, tout comme leshuissiers de justice. Dans le même ordre d’idées, les membres du la police peut le consulter dans le cadre de leurs enquêtes. Il en va de même des agents de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et plus généralement des administrations financières.
Les juges de la Cour des comptes y ont également accès. Plus récemment, les organismes de sécurité sociale peuvent maintenant mener leurs recherches en inscrivant un IBAN. Cette possibilité leur a été donnée afin de lutter contre la fraude , en veillant à ce que le demandeur ne reçoive pas plus de revenus que ce qu’il prétend.
Pour information : le directeur de la sécurité sociale estime qu’il y aurait 2,6 millions de cartes vitales supplémentaires. Cette information relayée par Le Point s’accompagne d’une estimation de 140 millions d’euros de fraude par an. Toutefois, selon l’ancien magistrat financier Charles Prat, le problème serait de 14 milliards d’euros par an.
